(2) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure et d’adresser une injonction de fournir des informations a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.