Décision (CELEX 32011D0060) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →

(21) D’après les autorités slovaques, l’accord conclu entre BTS et Ryanair est de nature commerciale et n’implique aucune aide d’État.

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