(23) L’accord a été conclu sur une base non exclusive: les parties ont convenu que les conditions accordées à Ryanair en vertu de l’accord peuvent également s’appliquer de manière transparente et non discriminatoire à toute autre compagnie aérienne qui s’engagerait à exercer un volume d’activité équivalent à l’aéroport.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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