(24) Dans cet accord, Ryanair s’est engagée à payer pour au moins […] liaisons par jour à compter du 1er juillet 2009, même dans le cas où elle exploiterait un nombre inférieur de liaisons pendant la période courant entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2016. BTS s’est engagé, pour sa part, à mettre à la disposition de Ryanair une infrastructure suffisante pour lui permettre d’exploiter ce nombre minimal convenu de […] liaisons par jour.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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