Décision (CELEX 32011D0060) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →

(26) L’accord dispose que, si l’aéroport instaure des taxes ou redevances de sécurité autres que celles qui font partie de la «redevance de service», il sera tenu de les percevoir directement auprès des passagers.

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