Article considérant 27

(27) Les autorités slovaques ont également précisé que, au sens de l’accord, on entend par «nouvelle destination» tout vol régulier qui n’était pas exploité par un autre transporteur aérien pendant la durée du calendrier en vigueur à la même période de l’année précédant le lancement de ladite destination. La redevance ne s’appliquera que si la compagnie aérienne exploite au moins […] vols par semaine. Le code IATA/OACI de l’aéroport est déterminant pour établir la destination; en d’autres termes, la définition d’une nouvelle destination se fait par rapport à l’aéroport et non à la ville. La redevance applicable aux nouvelles destinations englobe les mêmes services que la redevance de service courante.