(32) À propos de ses actionnaires, BTS a précisé qu’au moment de la signature de l’accord (le 5 décembre 2005), le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications était l’unique actionnaire de l’aéroport. Le fonds du patrimoine national de la République slovaque n’a acquis des droits de propriété sur des participations au capital de BTS que plus tard, au cours du processus de privatisation. L’entreprise considère donc qu’il est inutile d’examiner de plus près le rôle et l’influence du fonds du patrimoine national.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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