(33) Selon BTS, les réductions accordées à Ryanair n’ont pas pu être puisées sur des ressources d’État dans la mesure où BTS, en sa qualité d’entreprise privée par actions, ne pouvait disposer de ce type de ressource. L’aéroport considère que le simple fait que l’État détienne une participation dans BTS ne peut impliquer automatiquement la présence de ressources d’État. Conformément à l’article 295 du traité CE, le traité n’établit aucune distinction entre le caractère public ou privé du régime de propriété.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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