Article considérant 34

(34) BTS explique également que la décision de signer l’accord ne peut être attribuée à l’État, même si le ministère, en sa qualité d’actionnaire unique, a désigné les membres du conseil d’administration qui ont négocié et signé l’accord en question. De l’avis de l’aéroport, ces membres ont été sélectionnés conformément aux statuts de BTS, sur la base de procédures de sélection transparentes, et en vertu des dispositions du code de commerce slovaque et desdits statuts, le conseil d’administration gère les activités de l’entreprise et prend les décisions commerciales ainsi que les décisions opérationnelles et organisationnelles, pour autant que celles-ci ne relèvent pas de la compétence d’autres organes. Toujours selon le code de commerce slovaque, le conseil d’administration est tenu d’agir dans l’intérêt de l’entreprise et est tenu responsable de tout préjudice subi, à moins qu’il ne soit démontré que ses membres ont fait preuve de diligence dans l’exercice de leurs fonctions et ont agi de bonne foi dans l’intérêt de l’entreprise. Les membres du conseil d’administration sont tenus responsables même si leurs actions ont été approuvées par le conseil de surveillance.