(35) BTS précise que la direction qui a négocié et conclu l’accord a agi à son entière discrétion, sans intervention aucune de l’actionnaire. La direction de BTS n’a jamais été tenue de soumettre à l’approbation de l’actionnaire ou de tout autre organe la stratégie commerciale adoptée par l’entreprise à l’égard de chacun des transporteurs.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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