Article considérant 37

(37) En outre, l’aéroport considère que les tarifs mentionnés dans la PIA sont simplement des tarifs recommandés, qui n’ont aucun caractère contraignant pour BTS. Ces tarifs s’appliquent aux transporteurs aériens qui n’acceptent aucune autre obligation contractuelle vis-à-vis de BTS concernant le nombre de destinations exploitées, la fréquence des vols, le volume de passagers ou la durée d’exploitation des vols à l’aéroport. D’après BTS, tout arrangement contractuel qui dépasse la portée des dispositions standard énoncées dans les normes et réglementations en vigueur doit être équilibré au bénéfice des deux parties et se refléter dans les tarifs fixés. Ainsi, l’opérateur aéroportuaire a la possibilité de moduler les tarifs appliqués aux services fournis en fonction des obligations contractées par le transporteur aérien, de manière à maximiser l’avantage économique pour l’aéroport.