(39) En ce qui concerne les autres tarifs PIA publiés, BTS précise que la redevance de contrôle d’approche et du trafic aérien n’est pas incluse dans le tarif convenu entre BTS et Ryanair, ces services n’étant pas fournis par l’aéroport. L’aéroport explique également qu’en vertu de la PIA en vigueur au cours de la période en question, le stationnement des avions est gratuit les deux premières heures. Par conséquent, BTS ne voit pas dans quelle mesure Ryanair peut tirer un réel bénéfice des dispositions de l’accord sur le stationnement gratuit: non seulement cette mesure est prévue dans la PIA, mais les avions de Ryanair ne restent jamais plus de deux heures à l’aéroport.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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