(40) Selon BTS, les renseignements fournis plus haut démontrent que les tarifs contractuels convenus entre lui et Ryanair ne sont pas en contradiction avec les tarifs PIA recommandés, malgré leur structure différente, qu’ils reflètent les obligations contractées par Ryanair et qu’ils procurent à BTS un gain économique comparable ou supérieur à celui obtenu avec d’autres transporteurs. BTS précise également qu’une réduction du seul tarif unitaire n’est pas suffisante pour affirmer que son bénéficiaire a obtenu un avantage économique.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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