(44) BTS considère qu’au moment de la conclusion de l’accord, il a agi comme un investisseur privé dans une économie de marché. Avant la signature de l’accord avec Ryanair, il a calculé la rentabilité qu’il pourrait en retirer. Plusieurs téléconférences ont été organisées entre les dirigeants de BTS et de Ryanair pour négocier les termes de l’accord. Dans ses calculs, BTS a évalué les coûts et les recettes prévisionnelles susceptibles de découler de l’accord et s’est appuyée à cette fin sur l’expérience acquise par plusieurs aéroports avec des transporteurs à bas coûts.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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