(47) En ce qui concerne les modalités d’application de la réduction applicable aux nouvelles destinations selon les termes de l’accord, BTS souligne que la réduction ne peut être calculée par rapport à la première année de validité de l’accord, mais bien par rapport aux douze premiers mois suivant le lancement des destinations concernées.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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