(5) La décision d’ouvrir la procédure se fonde sur les renseignements fournis par le plaignant et sur des informations publiées dans les médias, selon lesquels BTS a accordé à Ryanair, sur la base d’un accord conclu le 5 décembre 2005, une réduction des redevances aéroportuaires applicables aux nouvelles destinations et aux destinations existantes (c’est-à-dire les destinations déjà desservies depuis l’aéroport). Cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.