(54) BTS considère que l’accord n’a procuré aucun avantage à Ryanair dans la mesure où il se basait sur les conditions du marché et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État. Par conséquent, elle n’a fourni aucune précision relative aux critères de compatibilité.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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