Article considérant 55

(55) BTS considère également que les lignes directrices de 2005 ne constituent pas une législation juridiquement contraignante de l’Union européenne et, partant, qu’elles ne lient pas les États membres de l’Union ni les personnes physiques ou morales. Seuls les règlements, les directives et les décisions sont contraignants. Les recommandations et les avis n’ont pas force obligatoire. En outre, BTS affirme que l’accord a été conclu le 5 décembre 2005 alors que les lignes directrices de 2005 ont été publiées le 9 décembre 2005; ces dernières ne peuvent donc s’appliquer de manière rétroactive à la présente affaire.