(57) Sur le fond de l’affaire, Ryanair considère que la Commission aurait dû fonder son examen sur des pratiques commerciales standard, notamment sur les données transmises par Ryanair concernant les aéroports de comparaison dans le cadre de l’enquête relative à l’aéroport de Charleroi et qu’elle aurait dû conclure, sur cette base, que l’accord en question respecte le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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