(58) En ce qui concerne le financement de l’accord par des ressources d’État et son imputabilité aux autorités slovaques, Ryanair estime que BTS a agi de manière autonome en concluant l’accord et qu’il n’est donc pas question en l’espèce d’une mesure publique.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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