(61) S’agissant du moment auquel l’accord a été conclu, Ryanair précise que la conclusion a été précédée d’une longue phase de préparatifs et de négociations entre Ryanair et BTS, qui a débuté dès le mois de décembre 2003. L’accord a été conclu le 5 décembre 2005, alors que le délai de clôture de l’appel d’offres a été fixé au 24 janvier 2006, soit plus d’un mois et demi plus tard.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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