(66) Ryanair affirme par ailleurs que si certaines redevances standard applicables à l’aéroport devaient être supprimées ou réduites, elle n’en tirerait aucun bénéfice étant donné que la redevance combinée d’atterrissage, de départ et d’assistance en escale prévue par l’accord ne baisse pas en cas de réduction des redevances standard appliquées à l’aéroport. C’est un risque que Ryanair a accepté au moment de conclure l’accord. Ce risque s’est d’ailleurs concrétisé à l’aéroport, puisque la redevance d’atterrissage y a été réduite de 7,1 % en janvier 2008. L’accord prévoit en outre une hausse annuelle de la redevance de service de […].
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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