(67) Ryanair conteste les conclusions préliminaires de la Commission selon lesquelles le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché ne serait pas respecté au motif que les autorités slovaques ont cité le développement économique régional et l’afflux éventuel d’investissements, ainsi que d’autres retombées économiques d’ordre plus secondaire, parmi les avantages procurés par l’accord.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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