Décision (CELEX 32011D0060) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →

(70) Ryanair considère également que, dans la mesure où elle s’est engagée à exploiter au moins […] liaisons par jour – soit plus de deux millions de passagers par an dans l’hypothèse d’un coefficient de remplissage de 75 % – au départ de l’aéroport de Bratislava à partir du 1er juillet 2009, elle a garanti un flux de revenus stables à l’aéroport. Elle signale en outre que ce revenu était garanti par une amende équivalant au montant des redevances applicables à […] liaisons par jour si Ryanair ne devait pas respecter son engagement. Ryanair considère par conséquent que l’application de redevances réduites à l’aéroport était motivée par la volonté de procurer un avantage économique et respectait ainsi le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).