(77) Ryanair conteste les conclusions préliminaires formulées par la Commission à l’ouverture de la procédure en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges entre États membres. Elle conteste plus particulièrement le fait que la Commission n’ait pas analysé les arrangements conclus entre compagnies aériennes concurrentes et aéroports.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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