(79) En ce qui concerne l’imputabilité de l’accord à l’État, elles soulignent plus particulièrement que l’accord n’a été conclu qu’à l’issue d’un long processus de négociation entre les dirigeants de l’aéroport et de Ryanair. D’après les autorités slovaques, si l’on pouvait attribuer la conclusion de l’accord à l’État, le processus de négociation aurait été plus rapide. Il est également clair que l’accord n’a pas été conclu sous la pression. Elles affirment également que l’aéroport est indépendant des autorités locales et régionales et qu’il a pu financer ses coûts d’exploitation par ses propres recettes, sans intervention des pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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