(8) La redevance de service prévue pour les nouvelles destinations s’applique à toutes les destinations au cours des douze premiers mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Chaque année suivante, elle est augmentée de […] pour les nouvelles destinations. À l’issue des […] premières années, la redevance de service applicable aux nouvelles destinations équivaut à la redevance de service appliquée aux destinations existantes. La redevance de service inclut également une redevance de stationnement. En outre, si l’aéroport devait introduire de nouvelles redevances que Ryanair ne serait pas tenue de payer, l’écart entre le tarif réduit accordé et le tarif PIA ne ferait que croître.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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