Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →
(84) Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Par conséquent, pour qu’il soit établi que la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies. Il faut que le soutien financier:
— soit accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— favorise certaines entreprises ou certaines productions,
— fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— affecte le commerce entre États membres.
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