(85) Dans la présente affaire, les autorités slovaques ont affirmé que BTS s’était comporté comme l’aurait fait un investisseur privé en pareille circonstance. Si c’est le cas, Ryanair n’a pas été favorisée par l’accord et il n’est pas question d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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