Décision (CELEX 32011D0060) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →

(88) À cet égard, la Commission considère que si les redevances aéroportuaires appliquées dans d’autres aéroports européens peuvent constituer une valeur de référence générale pour la tarification des services aéroportuaires, elles ne permettent pas de conclure que BTS s’est comporté comme un investisseur privé dans ce cas particulier.

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