Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →
(9) S’appuyant sur les éléments qui précèdent, la Commission a soulevé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, les trois questions suivantes:
— La décision de BTS de conclure un accord avec Ryanair est-elle imputable aux autorités slovaques?
— En acceptant une réduction des redevances aéroportuaires applicables aux destinations nouvelles et existantes de Ryanair pour la période courant entre la signature de l’accord et le 30 juin 2016, BTS s’est-il comporté comme un investisseur privé dans une économie de marché?
— Si les redevances de service appliquées aux destinations nouvelles et existantes devaient être considérées comme des aides d’État, ces aides sont-elles compatibles avec le marché intérieur?
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.