(91) D’après les principes établis dans la jurisprudence, la Commission doit comparer le comportement de BTS à celui d’un acteur privé motivé par des perspectives de rentabilité. BTS affirme qu’elle a agi de manière rationnelle, mais n’a fourni à l’appui aucun rapport écrit formel à la Commission.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.