(93) Pour pouvoir appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission doit se replacer dans le contexte de l’époque à laquelle l’accord a été signé. BTS a signé l’accord avec Ryanair le 5 décembre 2005. La Commission doit également fonder son évaluation sur les renseignements et les hypothèses qui étaient à la disposition de l’opérateur lors de la signature de l’accord.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.