(95) L’article 6.3 de l’accord dispose que les nouvelles destinations sont soumises à un tarif réduit de […] EUR par escale, qui augmente de […] par an pendant une période de six ans à compter de l’introduction de la nouvelle destination. Il ressort également des données fournies par l’aéroport que les nouvelles destinations représentent au maximum 20 % du total des destinations exploitées par Ryanair.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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