(11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter son droit. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. La Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, souhaite impliquer, le cas échéant, les États membres dans la conception et la mise en œuvre de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) ainsi que dans l’élaboration de la stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais.
Décision (CELEX 32011D0077) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0077)
RattachementDécision (CELEX 32011D0077)
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32011D0077)
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