(5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.
Décision (CELEX 32011D0077) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0077)
RattachementDécision (CELEX 32011D0077)
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32011D0077)
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