(8) L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l’Irlande devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur la conditionnalité économique spécifique (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt.
Décision (CELEX 32011D0077) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0077)
RattachementDécision (CELEX 32011D0077)
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32011D0077)
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