(9) Il convient que, en consultation avec la BCE, la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées.
Décision (CELEX 32011D0077) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0077)
RattachementDécision (CELEX 32011D0077)
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32011D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.