Version d'origine : acte du 31/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0082)
RattachementDécision (CELEX 32011D0082)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0082)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0082)EUR-Lex →
L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission, en vertu de l’article 3 de l’accord.
Nota : JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
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