Décision (CELEX 32011D0082) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0082)
RattachementDécision (CELEX 32011D0082)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0082)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0082)EUR-Lex →

En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.

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