Décision (CELEX 32011D0082) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0082)
RattachementDécision (CELEX 32011D0082)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0082)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0082)EUR-Lex →

(2) L’accord a été signé au nom de l’Union le 15 février 2010, sous réserve de conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/195/UE du Conseil.

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