Version d'origine : acte du 09/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0088)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →
1. La combinaison des redevances fixes prescrites dans l’accord de prorogation du 22 décembre 2005 conclu entre l’État hongrois et MOL Nyrt. et des modifications subséquentes de la loi XLVIII de 1993 sur l’activité minière constitue une aide d’État en faveur de MOL au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
2. L’aide d’État visée au paragraphe 1, que la Hongrie a accordée illégalement à MOL en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
3. La Hongrie met fin à l’aide d’État visée au paragraphe 1 dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision.
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