(10) Au sens de la loi minière, la zone fermée est un territoire délimité, réservé à l’activité minière sur la base d’une concession. Par opposition, toute zone autre est qualifiée de zone ouverte. D’après les explications de la Hongrie, à l’origine, tout gisement aurait dû être qualifié de zone fermée, et donner lieu à un appel d’offres pour une concession. Les zones ouvertes, censées être moins riches en ressources minérales, auraient fait exception. L’hypothèse était en effet que lorsque la valeur estimée des gisements est moins grande, un appel d’offres ouvert pour une concession risque de rester sans réponse.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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