Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(101) La Commission souligne que l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun et n’a pas trouvé non plus de preuve que l’aide visait à remédier à une perturbation grave de l’économie hongroise.

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