(105) Cependant, la Commission estime qu’en raison de la nature et des caractéristiques de l’aide en question, les dérogations prévues dans ces lignes directrices et communications ne sont pas applicables en l’espèce. En outre, la Hongrie n’a pas soutenu, dans son argumentation, que l’aide pouvait être compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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