Article considérant 107

(107) Quoique la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel la prévisibilité est généralement un facteur stimulant pour l’investissement, il y a lieu de relever que, compte tenu du caractère obligatoire du contrôle des aides d’État opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, les entreprises qui bénéficient d’une aide ne peuvent, en principe, s’attendre légitimement à ce que cette aide soit légale, à moins qu’elle n’ait été accordée dans le respect de la procédure relative aux aides d’État. De ce point de vue, aucun bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi pour défendre ses droits acquis et éviter le remboursement de l’aide d’État.