Article considérant 108

(108) Il est vrai que la Cour a indiqué à maintes reprises que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable chez qui une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. Dans l’affaire en cause, aucune institution communautaire n’a fait de promesse à MOL qui pourrait justifier des attentes légitimes.