Article considérant 109

(109) Il est également vrai que le bénéficiaire d’une aide d’État accordée illégalement peut invoquer l’existence de circonstances particulières qui lui permettaient de supposer que cette aide lui était accordée légalement, et par conséquent, refuser de rembourser l’aide en question. Dans l’affaire en cause, cependant, il n’existe pas de telles circonstances particulières. Au contraire, la modification de la loi minière en 2008 a montré que les compagnies ne pouvaient pas compter, en principe, sur l’absence totale de modification législative.