(11) Par ailleurs, la loi minière prévoit que les titulaires d’une concession ou d’un permis d’exploitation sont tenus d’acquitter une redevance à l’État, calculée en pourcentage de la valeur des ressources minérales extraites. Le barème de la redevance minière dépend du régime appliqué:
— En cas de concession, le montant de la redevance minière est fixé par le contrat de concession.
— Tandis que le taux de la redevance est réglementé par la loi minière quand l’activité d’extraction a lieu sur la base d’un permis d’exploitation. Jusqu’en janvier 2008, le taux de la redevance minière concernant les hydrocarbures était de 12 % dans le cas des gisements mis en exploitation après le 1er janvier 1998, et de J % pour les gisements exploités avant cette date. Le facteur «J» était calculé sur la base d’une formule reposant sur les tarifs antérieurs du gaz, ainsi que sur la quantité et la valeur des hydrocarbures extraits; le taux minimal était fixé à 12 %.