Article considérant 110

(110) La Commission rappelle que le législateur a récemment modifié à deux reprises le montant de la redevance minière appliqué aux gisements déjà mis en exploitation, à savoir le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009. Tout d’abord, il faut souligner que la modification de la loi minière en 2008 a été conçue pour s’appliquer aux permis d’exploitation en vigueur. Cette volonté du législateur ressort clairement du texte de la loi de 2008, qui concerne aussi les modalités des permis délivrés avant 2008. Ainsi, le taux de la redevance dans le cas de ces permis a été rectifié le jour de l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière. Ceci montre bien que les détenteurs d’un permis d’exploitation ne sauraient s’attendre légitimement à l’absence totale de modification du taux de la redevance pendant toute la durée de leur permis, ni disposer de droits acquis en la matière.